Par décision no 2000-1222 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 1 900-1 902,7 MHz et 1 980-1 982,7 MHz sont attribuées à la société Oualcomm Europe SARL du 8 janvier 2001 au 24 février 2001 pour une démonstration durant le GSM World Congress à Cannes.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 2 000 F.